Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

Art. 1 A défaut d'une clause dérogatoire, confirmée par écrit, toutes les ventes, les livraisons, les prestations de travail et les déplacements sont régis par les conditions générales ci-après. Les présentes conditions générales sont considérées comme étant acceptées par le client par le simple fait du placement de la commande et de l'acceptation de l'offre. Aucune annulation de la commande par le client pendant l'exécution est acceptée. Art. 2 Toutes nos factures sont payable à 15 jours. En cas de non-paiement à la date d'échéance le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 12% à partir de la date de facturation jusqu'au paiement intégral. En outre en cas de paiement tardif une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures, avec un minimum de 80 EUR est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment d'autres indemnités éventuelles. Art. 3 Dépendant de la nature et de l'importance du travail, un acompte de maximum 50% du prix total, stipulé dans l'offre sera versé lors de la commande. Art. 4 Les pris mentionnés dans nos offres et devis sont indicatifs et susceptibles de révisions notamment en cas de hausse de salaires, de charges sociales ainsi que du prix des matières premières et des produits d'achats. Nos offres et devis sont en outre susceptibles d'être modifiés à défaut d'avoir été acceptés par le client dans un délai de 30 jours à dater de leur émission. Art. 5 La marchandise vendue restera notre propriété exclusive jusqu'au moment du paiement intégral par le client. Le client supportera seul les risques de perte, vol, endommagement ou destruction de la marchandise livrée. Art. 6 Les délais de livraison, fixés dans le contrat sont uniquement à titre indicatif. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une indemnité ou à la résiliation du contrat. Art. 7 Les frais de déplacement sont à charge du client. Art. 8 Toutes réclamations ou contestations doivent se faire par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facture. Le dépôt d'une plainte ne libère pas le client de son obligation de paiement et ne dispense nullement le délai de paiement. Art. 9 Lors d'un litige éventuel, seul les Tribunaux et Cours de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et la Justice de Paix de Halle sont compétent.